Tableau synthétique des moyens d’action des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Institutions

Moyens

Délégué du personnel

(DP)

Comité d’entreprise

(CE)

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Horaires

Crédit d’heures de délégation

10 heures /mois

+ 2 heures/mois CHSCT, entreprise de moins de 50 salariés.

Crédit d’heures de délégation

10 heures/mois

Crédit d’heures de délégation

3 heures/mois 50 à 100 salariés

5 heures/mois 101 à 250

10 heures/mois 251 à 500

15 heures/mois 501 et +

Matériels et humains


- Local aménagé (peut être partagé avec le Comité d’Entreprise).

       
 -
  Local aménagé (peut être partagé avec les DP) ;

         -   Matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions tel que : meubles, matériel de dactylographie, photocopie, téléphone, …

                    -   Possibilité :

  • D’embaucher son propre personnel pour les besoins de son fonctionnement administratif et de ses activités sociales et culturelles ;
  • D’inviter des personnalités extérieures à l’entreprise ;
  • D’être assisté par des experts.

     
Moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par ses enquêtes et inspections tels que matériel dactylographiques, de reproduction et de diffusion des procès verbaux ;

                    -        Possibilité de recourir à des experts.

D’information et de communication

       
- Droit d’accès à certains documents de l’entreprise ;


-Mise à disposition de panneaux d’affichage ;


 - Possibilité de distribuer des tracts comprenant des informations entrant dans leurs attributions ;



- Possibilité d’utiliser l’intranet de l’entreprise, en cas d’accord de l’employeur, pour la diffusion des informations ou comptes- rendus des réunions mensuelles.

           
Communication par l’employeur d’informations obligatoires ;

 -Mise à disposition de panneaux d’affichage ;

 

 

 - Possibilité d’utiliser l’intranet de l’entreprise, en cas d’accord de l’employeur, pour la diffusion des informations ou comptes rendus des réunions mensuelles.

Liberté de circulation

 
Liberté de circulation dans l’entreprise :

* En dehors des heures habituelles de travail ;
* A tout moment durant les heures de délégation.

- Liberté de circulation hors de l’entreprise pendant les heures de délégation.

 
Liberté de circulation dans l’entreprise :

* En dehors des heures habituelles de travail ;

* A tout moment durant les heures de délégation.


- Liberté de circulation hors de l’entreprise pendant les heures de délégation.

 
Liberté de circulation dans l’entreprise.

Formation

       
- En cas d’exercice des attributions du CE ou du CHSCT, possibilité de bénéficier de la formation spécifique réservée aux membres de cette institution ;


- Possibilité de bénéficier d’un stage de formation économique, sociale et syndicale.

   
- Droit à un stage de formation économique, sociale et syndicale.

         
- Droit à une formation spécifique nécessaire à l’accomplissement de ses missions ;

- Possibilité de bénéficier d’un stage de formation économique, sociale et syndicale.

Juridiques

   
Protection contre le licenciement.

          
Protection contre le licenciement ;

Capacité juridique :
peut agir en justice.


Protection contre le licenciement ;

Capacité juridique : peut agir en justice.

Financiers

     
 - Versement par l’employeur d’une subvention de fonctionnement (0.2% de la masse salariale brute de l’année précédente).

 - Pour les activités sociales et culturelles : contribution patronale égale au moins à 0.2% de la masse salariale brute de l’année précédente.

     
 - 
Prise en charge des frais de déplacement pour se rendre aux réunions ;

 


- Prise en charge des frais de procédure en cas d’action en justice.