Institutions

Moyens

Délégué du personnel

(DP)

Comité d’entreprise

(CE)

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Horaires

Crédit d’heures de délégation

10 heures /mois

+ 2 heures/mois CHSCT, entreprise de moins de 50 salariés.

Crédit d’heures de délégation

10 heures/mois

Crédit d’heures de délégation

3 heures/mois 50 à 100 salariés

5 heures/mois 101 à 250

10 heures/mois 251 à 500

15 heures/mois 501 et +

Matériels et humains

- Local aménagé (peut être partagé avec le Comité d’Entreprise).

       
 -  Local aménagé (peut être partagé avec les DP) ;

         -   Matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions tel que : meubles, matériel de dactylographie, photocopie, téléphone, …

                    -   Possibilité :

• D’embaucher son propre personnel pour les besoins de son fonctionnement administratif et de ses activités sociales et culturelles ;
• D’inviter des personnalités extérieures à l’entreprise ;
• D’être assisté par des experts.

     
- Moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par ses enquêtes et inspections tels que matériel dactylographiques, de reproduction et de diffusion des procès verbaux ;

                    -        Possibilité de recourir à des experts.

D’information et de communication

       
- Droit d’accès à certains documents de l’entreprise ;


-Mise à disposition de panneaux d’affichage ;

 - Possibilité de distribuer des tracts comprenant des informations entrant dans leurs attributions ;

- Possibilité d’utiliser l’intranet de l’entreprise, en cas d’accord de l’employeur, pour la diffusion des informations ou comptes- rendus des réunions mensuelles.

           
- Communication par l’employeur d’informations obligatoires ;

 -Mise à disposition de panneaux d’affichage ;

 - Possibilité d’utiliser l’intranet de l’entreprise, en cas d’accord de l’employeur, pour la diffusion des informations ou comptes rendus des réunions mensuelles.

Liberté de circulation

 
- Liberté de circulation dans l’entreprise :

* En dehors des heures habituelles de travail ;
* A tout moment durant les heures de délégation.

- Liberté de circulation hors de l’entreprise pendant les heures de délégation.

 
- Liberté de circulation dans l’entreprise :

* En dehors des heures habituelles de travail ;

* A tout moment durant les heures de délégation.

- Liberté de circulation hors de l’entreprise pendant les heures de délégation.

 
- Liberté de circulation dans l’entreprise.

Formation

       
- En cas d’exercice des attributions du CE ou du CHSCT, possibilité de bénéficier de la formation spécifique réservée aux membres de cette institution ;

- Possibilité de bénéficier d’un stage de formation économique, sociale et syndicale.

   
- Droit à un stage de formation économique, sociale et syndicale.

         
- Droit à une formation spécifique nécessaire à l’accomplissement de ses missions ;

- Possibilité de bénéficier d’un stage de formation économique, sociale et syndicale.

Juridiques

   
Protection contre le licenciement.

          
Protection contre le licenciement ;

Capacité juridique :
peut agir en justice.

Protection contre le licenciement ;

Capacité juridique : peut agir en justice.

Financiers

     
 - Versement par l’employeur d’une subvention de fonctionnement (0.2% de la masse salariale brute de l’année précédente).

 - Pour les activités sociales et culturelles : contribution patronale égale au moins à 0.2% de la masse salariale brute de l’année précédente.

     
 - Prise en charge des frais de déplacement pour se rendre aux réunions ;

 


- Prise en charge des frais de procédure en cas d’action en justice.