Pour la première concertation tripartite depuis plusieurs années la Confédération ATIA I MUA a souhaité traiter de certains sujets en priorité. Un document écrit a été remis au Président du gouvernement qui résume nos revendications, à savoir :
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Réforme de la PSG (Protection Sociale Généralisée) avec notamment la création d'un régime unique d'assurance maladie et la séparation des branches au sein de la CPS;
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Rendre obligatoire pour toutes les entreprises, une assurance destinée à couvrir l'ensemble des sommes dues au personnel en cas de faillite. Cette assurance se substituant aux salariés lors de la liquidation de l'entreprise; " En cas de liquidation ou de faillite, il faut garantir aux salariés licenciés, le paiement, dans les meilleurs délais, des salaires, préavis et indemnités auxquels ils ont droit. Cela est juste : Les salariés ne doivent pas supporter les risques financiers de l'échec d'une gestion" - François CEYRAC, Président du CNPF - 20 septembre 1973 .
- Donner plus de pouvoir au juge des référés pour bloquer un plan social. Aujourd'hui il ne peut que vérifier le respect de la forme et non pas se prononcer sur le fond. Seul le juge du travail peut, une fois les licenciements prononcés, juger sur le fond et si le licenciement économique est infondé ne peut que condammner l'employeur à des dommages et intérêts et le salarié se retrouve au chômage. Ou alors que le juge du travail puisse ordonner la réintégration d'un salarié dont le licenciement économique serait déclaré sans cause réelle et sérieuse;
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Donner au juge le pouvoir de déclarer nuls tous les licenciements basés sur la discrimination (syndicale, sexuelle, raciale ...)
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Représentativité des syndicats dans les entreprises : un accord d'entreprise, pour s'appliquer, doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 30% des voix aux élections professionnelles et ne doit pas être contesté par une ou des organisations représentant plus de 50 %;
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Octroi d'un droit à congé de formation économique, sociale et syndicale de 5 jours ouvrés, dans les centres de formations agréés. Ce congé sera soit rémunéré ou indemnisé.
