Dans le journal officiel du 3 avril 2014 de nouvelles modifications réglementaires concernant le régime de retraite des salariés viennent d'être publiées.
L'Arrêté n°558 CM du 2 avril 2014 qui fixe le taux d'abattement pour une retraite anticipée prévoit un abattement de 2% par trimestre manquant pour atteindre l'âge de 60 ans.
Ce qui équivaut à 8% d'abattement par année avant l'âge de 60 ans.
Auparavant le taux d'abattement était de 0.75% par trimestre (3% l'an).
Pour pouvoir bénéficier d'un départ anticipé à la retraite il est demandé que vous ayez cotisé 20 ans et que vous soyez âgé au minimum de 53.5 ans en 2014, de 54 ans en 2015, de 55 ans en 2017. ( Au lieu de 15 ans de cotisations et 50 ans d'âge).
Rappel : pour bénéficier d'une retraite à taux plein (70%) il faut avoir 60 ans ou avoir cotisé 35 ans.
L'arrêté n°559 CM du 2 avril 2014 précise quant à lui le montant de la pension de retraite qui est fixé à 70% de la moyenne des rémunérations et qui est basé sur les rémunérations soumises à cotisations des 120 meilleures mois durant les 180 derniers mois d'activités.
Cette disposition modifie l'application précédente (Délibération n°2002-128 APF du 26/09/2002) qui s'appuyait sur les 60 meilleurs mois pendant les 120 derniers mois d'activité.
En pièce jointe les arrêtés mentionnés ci-dessus.
 Arrêté n° 558 ET 559 CM du 024-04-2014 | [Retraite] | 290 kB |
