Iaorana camarades,
La loi de pays 2020-9 dans son article 6 prévoit de donner à l'employeur, la possibilité de mettre les salariés en congé d'office pendant la période de confinement en raison de la fermeture de l'entreprise.
Si l'entreprise n'est pas en mesure de payer les congés ou si le salarié a épuisé ses congés, il est placé en suspension de contrat de travail et c'est le revenu exceptionnel d'activité qui prend le relai.
Ce dernier est calculé au jour le jour de suspension de contrat de travail.
Exemple:
Vous êtes en congés jusqu'au 10 avril et en suspension de contrat de travail ensuite, vos congés sont payés jusqu'au 10 avril et la période du 11 au 30 est payée par la CPS soit 67 000 F environ.
Attention si votre entreprise n'est pas fermée et qu'il y a juste une baisse d'activité, vous n'êtes pas concernés et les règles normales s'appliquent.
En cas de baisse d'activité, il peut être fait appel à la convention de soutien à l'emploi qui permet de réduire le temps de travail de l'ensemble des salariés tout en bénéficiant de mesure de maintien de salaire grâce au Pays.
A TIA I MUA encourage les DS qui se retrouveraient confrontés à cette demande, à exiger que l'effort soit réparti de manière équitable sur l'ensemble du personnel, direction comprise.
Quant à l'article 8 de la LP 2020-9, lui dispose d'une annualisation du temps de travail dans les entreprises qui auraient des difficultés économiques liées à la crise.
En clair, des heures pourraient être non-travaillées à certaines périodes et ensuite rattrapées sans être payées en heures supplémentaires pendant 2 ans.
Pour faire çà, les entreprises doivent signer un accord avec les syndicats et surtout justifier de difficultés économiques.
Si votre entreprise vous propose de faire çà, nous vous engageons à consulter la confédération avant de signer quoique ce soit. Nous ne sommes pas opposés par principe à cette opportunité mais les modalités d'application doivent être conformes au valeurs que nous portons.
En particulier, nous n'accepterons pas d'accord si les entreprises n'acceptent pas de s'engager à ne faire aucun licenciement économique durant la période.
De plus la justification des difficultés économiques doit être clairement apportée aux salariés.
Le secretariat A TI'A I MUA
 Loi du Pays n° 2020-9 du 27_03_2020.pdf | [ ] | 276 kB |
