Rappel des conditions d'admission à la retraite du régime des salariés

CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS A RETRAITE

             AGE MINIMAL          

DUREE MINIMALE DE
COTISATIONS 

         60 ans    

5 ans (60 mois) 

 50 ans avec certificat médical d'inaptitude

5 ans (60 mois) 

 50 ans avec travaux pénibles

30 ans (360 mois) 

 sans condition d'âge

35 ans (420 mois) 


CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS A RETRAITE ANTICIPEE

 DATE DE DEPART

AGE MINIMAL 

DUREE MINIMALE DE
COTISATIONS 

 au 1/01/2013

53 ans 

20 ans (240 mois) 

Depuis le 1/01/2014  20 ans 

53 ans et 6 mois 

 20 ans (240 mois)

 A compter du 1/01/2015

54 ans 

 20 ans (240 mois)

 A compter du 1/01/2016

54 ans et 6 mois 

 20 ans (240 mois)

 A compter du 1/01/2017

55 ans 

 20 ans (240 mois)

Les droits à pensions de retraite sont appréciés à la date d'entrée en jouissance de la pension.


MESURES ADOPTEES DEPUIS 2014

En JANVIER
Modification du taux de cotisations à 18.15% : Il était fixé à 16.77% et suite à la promulgation de la loi du pays
n°2013-26 du 9 décembre 2013 abrogeant la second alinéa de l'article 22 de la délibértion n° 87-11 AT du 29 janvier 1987, le taux a été porté à 18.15% dès le 1er janvier 2014.

Evolution de l'assiette des cotisations : Le plafond de 246 000 fcp par mois a été porté à 254 000 fcp dès le 1er janvier 2014 (soit une augmentation de 8 000 fcp). Cet accroissement se poursuivra à raison de + 0.5% par an. Cette mesure a été répercutée sur le plafond de la tranche B qui est porté, conformément à la réglementation, à 508 000 fcp dès le 1er janvier 2014.

En AVRIL
Modification du calcul du salaire moyen de la pension de retraite.
(Arrêté n°559 CM du 02/042014 paru au JOPF le 03/04/2014).

Augmentation du taux d'abattement pour les départs anticipés à la retraire.
(Arrêté n°558 CM du 02/04/2014 paru au JOPF le 03/04/2014).

(source Caisse de Prévoyance Sociale - CPS 2014)

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