Rappel des conditions d'admission à la retraite du régime des salariés
CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS A RETRAITE
AGE MINIMAL |
DUREE MINIMALE DE |
60 ans |
5 ans (60 mois) |
50 ans avec certificat médical d'inaptitude |
5 ans (60 mois) |
50 ans avec travaux pénibles |
30 ans (360 mois) |
sans condition d'âge |
35 ans (420 mois) |
CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS A RETRAITE ANTICIPEE
DATE DE DEPART |
AGE MINIMAL |
DUREE MINIMALE DE |
au 1/01/2013 |
53 ans |
20 ans (240 mois) |
Depuis le 1/01/2014 20 ans |
53 ans et 6 mois |
20 ans (240 mois) |
A compter du 1/01/2015 |
54 ans |
20 ans (240 mois) |
A compter du 1/01/2016 |
54 ans et 6 mois |
20 ans (240 mois) |
A compter du 1/01/2017 |
55 ans |
20 ans (240 mois) |
Les droits à pensions de retraite sont appréciés à la date d'entrée en jouissance de la pension.
MESURES ADOPTEES DEPUIS 2014
En JANVIER
Modification du taux de cotisations à 18.15% : Il était fixé à 16.77% et suite à la promulgation de la loi du pays
n°2013-26 du 9 décembre 2013 abrogeant la second alinéa de l'article 22 de la délibértion n° 87-11 AT du 29 janvier 1987, le taux a été porté à 18.15% dès le 1er janvier 2014.
Evolution de l'assiette des cotisations : Le plafond de 246 000 fcp par mois a été porté à 254 000 fcp dès le 1er janvier 2014 (soit une augmentation de 8 000 fcp). Cet accroissement se poursuivra à raison de + 0.5% par an. Cette mesure a été répercutée sur le plafond de la tranche B qui est porté, conformément à la réglementation, à 508 000 fcp dès le 1er janvier 2014.
En AVRIL
Modification du calcul du salaire moyen de la pension de retraite.
(Arrêté n°559 CM du 02/042014 paru au JOPF le 03/04/2014).
Augmentation du taux d'abattement pour les départs anticipés à la retraire.
(Arrêté n°558 CM du 02/04/2014 paru au JOPF le 03/04/2014).
(source Caisse de Prévoyance Sociale - CPS 2014)