Les CAP (commission administrative paritaire) :
Les CTP (commission technique paritaire) :
ROLE DES CTP – organisme consultatif
Les comités techniques paritaires sont consultés sur l'organisation générale des services, en particulier sur l'organisation interne, la répartition des services, et sur les méthodes et techniques utilisées au travail. Ils doivent connaître des principales évolutions du métier, et en particulier de l'usage des nouvelles technologies.
Sur le plan social, les comités techniques paritaires doivent se prononcer sur les questions touchant aux effectifs, sur la situation des personnels contractuels, sur le travail à temps partiel et sur la répartition des primes.
Ils ont un rôle à jouer dans l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en particulier sur les conditions de progression professionnelle des femmes.
Les CTP sont également consultés en matière de formation professionnelle continue.
Les CTP se voient présenter périodiquement un rapport sur le fonctionnement de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public dont ils font partie. Ce rapport est annuel pour la fonction publique d'État, annuel ou bisannuel pour la fonction publique territoriale.
Les CTP ont également un rôle en matière d'hygiène et sécurité.
Ils étudient dans tous les cas les éléments d'aménagement des locaux ayant des incidences sur la sécurité ou sur la salubrité.
TEXTES REGLEMENTAIRE, STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TERRITOIRE :
Article 99.- Le comité technique paritaire est convoqué par son président. Il tient au moins 2 séances dans l'année.
Le président est tenu de convoquer le comité dans un délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Article 100.- La convocation du comité technique paritaire est accompagnée de l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires, dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour.
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ont voix délibérative en cas d'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Article 101.- Les séances des comités techniques ne sont pas publiques.
Article 102. (dél. n° 98-100 APF du 23 juillet 1998, art. 2) - « Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions. En outre, la communication doit leur être donnée de tous pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance. »
« Une autorisation d’absence est accordée aux représentants du personnel titulaires ou suppléants au sein des comités techniques paritaires.
« La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d’un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d’assurer la préparation et le compte-rendu des travaux, des comités. Cette autorisation d’absence ne peut être supérieure à une journée.»
« Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle, à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance. »
Article 103.- Les membres des comités techniques ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces comités.
Article 104.- Les 3/4 au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Article 105.- Les avis émis par les comités techniques paritaires sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans les services ou établissements intéressés.
Article 106.- Les comités techniques doivent, dans un délai de 2 mois, être informés, par une communication écrite du président, à chacun des membres, des suites données à leurs avis.
Le CSFPT (conseil supérieur de la fonction publique de Polynésie française) :
