Propositions des syndicats de salariés
Contrat de Professionnalisation pour le Développement Economique (CPDE)
Nature
CDD de 3 ans non soumis aux conventions collectives mais soumis à la réglementation CPS.
Durée du travail :
30 heures et 9 heures de formation obligatoires non rémunérées l’année 1.
Ces heures de formation peuvent être effectuées selon un rythme 3 semaines de travail à 39 heures – une semaine de formation. Frais de formation à la charge de l’employeur selon les règles du fonds paritaire (DTI ou fonds mutualisé) éventuellement aide du SEFI. Frais de déplacement dans inter-îles à la charge de l’employeur
30 h mini et 39 heures maxi l’année 2 et l’année 3.
Pas d’heures supplémentaires possibles. Le travail de nuit et de dimanche non majoré
2 jours de repos hebdomadaire mini.
Rémunération : 0,8 SMIG horaire l’année 1 ; 0, 9 SMIG horaire l’année 2 ; SMIG horaire l’année 3.
Congés payés : 5 semaines en jours ouvrés
Protection sociale : RGS aux conditions normales – déclaration CPS
Fin du contrat : Passage en CDI normal sans reprise d’ancienneté ou contrat de chantier normal ou fin de contrat.
Conditions pour y accéder
1) avoir moins de 25 ans
2) avoir plus de 25 ans et être inscrit au SEFI depuis plus de 6 mois
3) être sous le coup d’une mesure de licenciement économique
Entreprises d’accueil
Entreprise du secteur du BTP, de l’Hôtellerie, du secteur primaire n’ayant pas procédé à des licenciements économiques au cours des 12 derniers mois.
Le contrat doit être visé par le SEFI pour être valide.
Quand une entreprise bénéficie de ce type de contrat, elle doit en cas de licenciement économique commencer par licencier les salariés titulaires de ces contrats.
Une entreprise qui arrête un CPDE sans le poursuivre par un CDI ou en contrat de chantier ne peut bénéficier de nouveau CPDE avant 12 mois.
Des arrêtés en CM peuvent définir les communes ou les zones où il peut être fait appel à ce type de contrat ainsi que les périodes durant lesquelles il peut y être recouru.
OBSERVATIONS :
Cette proposition a été signée par les deux principales organisations syndicales de salariés du Fenua à savoir CSTP/FO et A TIA I MUA, avec le soutien des trois autres organisations syndicales (csip, otahi, o oe toe rima).
Le CPDE proposé, est organisé dans le cadre d’une insertion accompagnée d’une formation professionnelle.
Il doit rester limiter dans le temps pour aboutir à un contrat de travail stable dans les conditions prévues par le Code du Travail et les Conventions Collectives afférentes, dans leur version d’Août 2014.
C’est la seule solution légale pour déroger aux règles du Code du Travail sur un lieu ou un secteur d’activité déterminé.
Sur le plan de l’insertion des chômeurs, les chantiers qui sont mis en œuvre ou les créations d’activité (aquaculture, hôtellerie …) nécessiteront de la main d’œuvre qualifiée que nous n’avons pas aujourd’hui, en particulier, les employeurs du bâtiment l’ont signalé, il n’y a pas suffisamment de chef de chantier.
La création d’un contrat en alternance répond au double objectif d’avoir une main d’œuvre qualifiée et d’insérer des chômeurs.
Le fonds paritaire de formation, qu’A TIA I MUA à contribuer à créer, a la possibilité de financer les formations pour répondre aux besoins.
Coût du travail
C’est un faux problème, Olivier Kressmann, président du Medef-Polynésie, a signalé lui-même qu’une baisse du SMIG à 120 000 f ne ferait baisser les coûts de construction que de 2%.
Le principal problème en Polynésie Française est le coût du capital avec des demandes de rentabilité hors norme pour les pays développés.
Conclusion
Les propositions actuelles du gouvernement sont illégales et nous maintenons la proposition d'un CPDE et notre position de refuser catégoriquement « le tripatouillage, bidouillage » qu’il souhaite faire au motif d'un développement économique du pays.
Baisser le SMIG nous apparait plus tôt comme une régression au lieu d'un développement.
